Conditions Générales de Vente

1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la société SALDAC Sarl auprès de tout acheteur particulier, désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur sur notre site Internet www.saldac.com
Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la société SALDAC Sarl constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Ces conditions générales de vente du site www.saldac.com peuvent être modifiées à tout moment, à l’exception des commandes en cours qui gardent les conditions en vigueurs à la date de validation de la commande.
Les Conditions Générales de Vente sont disponibles depuis la page d’accueil de www.saldac.com

2 – Les commandes et les tarifs

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation reprenant ces mêmes informations au plus tard au moment de la livraison.
Vous avez pris connaissance et acceptez les présentes conditions générales de vente avant le passage de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation des Conditions Générales de Vente.
Il appartient au Client de sélectionner sur le site les produits qu’il désire commander, en les ajoutant au panier.
Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur.
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors participation aux frais de port.
La société SALDAC Sarl se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes.
Les produits demeurent la propriété de la société SALDAC jusqu’à complet encaissement du prix.
Une facture est établie par le Vendeur et remise à l’Acheteur lors de la livraison des produits commandés.

3 – Conditions de paiement

Une fois la commande finalisée sur le site www.saldac.com, l’acheteur recevra par sa boîte mail, une facture correspondant à la commande, dans un délais maximum de 48 h.
Le prix est payable comptant, en totalité par l’Acheteur, qui renverra un chèque à l’ordre de SALDAC avec copie de la facture à l’adresse suivante :
SALDAC
14 chemin des Blaches
26200 Montélimar
Le chèque bancaire doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. L’acheteur se doit de bien préciser son adresse et son téléphone pour la livraison.
La société SALDAC Sarl se réserve le droit de refuser la commande si ces conditions ne sont pas respectées.
L’encaissement du chèque sera effectué dès sa réception.
Si lors d’une précédente commande, l’acheteur s’est soustrait à l’une de ses obligations (problème de règlement, par exemple), un refus de vente pourra lui être proposé, à moins que cet acheteur ne fournisse des garanties satisfaisantes.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par l’Acheteur si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.
Les paiements effectués par l’Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.
En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par l’Acheteur.

4 – Disponibilité

Nos offres de produits et de prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, et dans la limite des stocks disponibles. Dans l’éventualité d’une indisponibilité de produit après passage de la commande, nous vous en informerons par mail dès réception de votre commande. Votre commande pourra alors être modifiée et votre facture également. Vous enverrez votre chèque seulement à ce moement là.
Si la rupture d’un produit intervient après envoi du chèque par l’acheteur, la différence lui sera remboursé ou un autre produit sera proposé à la place après consultation de l’acheteur.

5 – Frais de port et livraison

Les frais de port sont détaillés avec chaque produit. Le port est gratuit à partir de 60 € TTC de commande, sinon une participation de 10 € TTC est demandée.
A l’exception des bouteilles en verre ou le port est indiqué dans la partie correspondante. Les frais appliqués à une commande sont ceux valables au moment de la validation de la commande.
Les produits achetés ne sont livrés qu’en France Métropolitaine et à Monaco.
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande. Les produits sont livrés par Colissimo, les commandes sont traités dans un délais maximum de 48 h après réception et encaissement du chèque.
Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par l’Acheteur dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêts, retenue ou annulation de la commande par l’Acheteur.
En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé. Dans ce cas, et tant que le produit n’est pas expédié, vous pouvez toujours annuler votre commande.
Nous vous invitons également à nous contacter en cas de problème ou pour toute question.
Toutefois, si les produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite de l’Acheteur ou du Vendeur. Les sommes versées par le Acheteur lui seront alors restituées sans délai.
La livraison est réputée effectuée dés la remise des produits commandés par le Vendeur au transporteur.
En cas de demande particulière de l’Acheteur concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par l’Acheteur.
Problème de livraison
L’Acheteur est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il devra notifier au transporteur et à la société SALDAC toutes réserves ou réclamation pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert,…) dans les 3 jours suivant la réception du produit, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
Puis, en fonction des cas défini dans le chapitre ci-dessous, le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les vices apparents ou les défauts de conformité auront été dûment prouvés par l’Acheteur.

6 – Transfert de propriété – Transfert des risques

Le transfert de propriété des produits du Vendeur, au profit de l’Acheteur, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.
En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits du Vendeur sera réalisé dès livraison et réception desdits produits par l’Acheteur.

7 – Remboursement et droit de rétractation

Remboursement

Les remboursements des produits en cas de litige seront effectuées par nos soins dans un délai inférieur ou égal à 30 jours après réception de la demande de remboursement par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le remboursement s’effectuera au choix de la société SALDAC Sarl par crédit sur votre compte ou par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à l’adresse de facturation.

Droit de rétractation :

L’Acheteur dispose, conformément aux dispositions de l’article L 121-20 du Code de la Consommation, d’un délai de rétractation de 7 jours ouvrables à compter de la livraison des produits pour retourner ceux-ci au Vendeur à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 8 jours de la livraison. Les articles endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Les frais de retour seront à la charge exclusive de l’Acheteur. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté quel qu’en soit le motif.
Le renvoi des produits doit être accompagné de la facture.
L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 30 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des articles retournés par l’Acheteur.
Le remboursement s’effectuera au choix de la société SALDAC Sarl par crédit sur votre compte ou par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à l’adresse de facturation.
Les retours sont à effectuer auprès de la société SALDAC sarl à l’adresse suivante : 14 chemin des Blaches 26200 Montélimar

8 – Responsabilité du vendeur – Garanties légales

Les produits fournis par le Vendeur bénéficient, conformément aux dispositions légales,
– de la garantie légale de conformité,
– de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation,
– de la garantie Constructeur, en fonction des produits et marques concernées
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’Acheteur, comme en cas d’usure normale du bien, d’accident ou de force majeure et la garantie du Vendeur est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.
Afin de faire valoir ses droits, l’Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Vendeur, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 3 jours à compter de leur découverte.
Le Vendeur remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. Les produits vendus sur le site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient à l’Acheteur de vérifier.
Les photographies et illustrations accompagnant les produits sur le site Internet n’ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité du Vendeur.
La société SALDAC Sarl n’est responsable que du contenu des pages qu’elle édite.
L’Acheteur est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation.
Le Vendeur ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française
Nous nous engageons selon votre choix soit à vous rembourser soit à vous échanger les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à votre commande. Si vous demandez le remboursement, nous vous remercions de bien vouloir nous contacter au +33 (0)4 75 53 46 13 (Prix d’un appel local). Les produits doivent nous être retournés dans l’état dans lequel vous les avez reçus dans le cas de produit défectueux. Dans leur état d’origine (entre autre non déballé), complet (emballage, accessoires, notice…) et en bon état dans le cas de produits ne correspondant pas à votre demande.
Dans tout les cas, les produits retournés doivent être accompagnés d’une copie de la facture d’achat.
Bien entendu, pour toute question sur les produits, vous pouvez nous contacter au : +33 (0)4 75 53 46 13 (Prix d’un appel local) ou par mail saldac@wanadoo.fr

9 – Force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français : blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, blocage des télécommunications, dégâts des eaux, épidémies, incendies, inondations, intempéries, tempêtes, tremblements de terre, modifications légales ou réglementaires, pannes d’ordinateurs, restrictions gouvernementales ou légales, les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties rendant impossible l’exécution de la vente.
Les cas de force majeure suspendront l’exécution du contrat.

10 – Informations nominatives

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés à l’Acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.
L’Acheteur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.
Pour cela, il suffit d’écrire en ligne à saldac@wanadoo.fr en nous indiquant vos nom, prénom, email adresse et si possible votre référence client.

11 – Propriétés intellectuelles

Le contenu du site est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
En outre, Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière

12 – Droit applicable – Litige

De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français.
Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants les tribunaux de la Drôme(France) seront compétents.

13 – Service clientèle

Pour toute information ou question, notre service clientèle est à votre disposition :
Tel : +33 (0)4 75 53 46 13 (Prix d’un appel local).
Mail : saldac@wanadoo.fr
Adresse : SALDAC 14 chemin des Blaches 26200 Montélimar